Audit énergétique obligatoire au plus tard le 5 décembre 2015
L’article 40 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (dispositions transposant la directive 2012/18/UD du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012) impose aux entreprises (selon critères) de faire réaliser un audit énergétique tous les 4 ans par un auditeur compétent indépendant.
Une gestion efficace de l'énergie aide les entreprises à réaliser des économies, à réduire leur consommation d'énergie et à faire face au réchauffement climatique.
3 bonnes raisons pour ne plus attendre !
Suis-je concerné ?
Oui si, pour les deux exercices comptables précédant le 5 décembre 2015, votre entreprise dépasse l'un des 3 seuils suivants :
• Effectif supérieur à 250 personnes
• Chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros
• Total de bilan supérieur à 43 millions d'euros.
Non, si votre entreprise a mis en place un Système de Management de l’Energie (certification ISO 50001). Elle est alors dispensée de cette obligation.
Le système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie afin d’identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration.
Quel est le périmètre de l’audit énergétique ?
L’audit doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétique acquittées par votre entreprise. Ce taux est ramené à 65% pour tout premier audit réalisé au plus tard le 5 décembre 2015.
Combien coûte un audit énergétique ?
Le coût est estimé entre 15 000 et 20 000 euros. Le temps de retour sur investissement de l'audit est dès lors compris entre 3 et 10 ans.
Dans de nombreux cas, la mise en œuvre d'actions immédiates de bonne gestion et de pilotage des consommations, sans investissement lourd de la part de ces entreprises, permet de réaliser de 1 à 6% d'économie de consommation, assure Ségolène Royal.
En cas de non respect de la loi, puis-je être sanctionné ?
Oui. Les entreprises soumises à cette obligation qui n'auront pas réalisé un premier audit énergétique avant le 5 décembre 2015 pourront se voir appliquer des sanctionspar l’autorité administrative :
- Une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu’elle fixe
- Si au terme du délai fixé, l’entreprise n’est toujours pas en conformité avec la loi, une sanction financière peut lui être infligée. Le montant est alors proportionné à la gravité du manquement à la loi, sans pouvoir excéder 2% du chiffre d’affaires, un pourcentage porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
J’ai déjà réalisé un audit énergétique, est-il valable ?
Oui dans la mesure où votre entreprise peut présenter les résultats d'audits déjà réalisés:
- pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 conformément au cahier des charges relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'Ademe,
- pour un procédé industriel : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 conformément au référentiel BP X 30-120 publié par l'Afnor,
- pour une activité de transport : tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d'une charte "Objectif CO2" signée avec l'Ademe.
