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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES A CES VENTES

(à jour 01/2024)

1/ CLAUSES GÉNÉRALES

• Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la société CHAUVIN ARNOUX (dénommée dans les présentes « nous » ou « notre Société ») et ses clients (dénommés dans les présentes « clients »).

• Toute commande du client et toute vente à ce dernier entraîne son adhésion aux présentes conditions, sauf accord dérogatoire expressément accepté par notre Société. Le client déclare ainsi accepter expressément et sans réserve les présentes conditions générales qui priment sur tout autre document établi par le client ou toute autre structure en relation avec le client, les présentes conditions générales constituant le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions du Code de commerce. Les présentes conditions générales s'appliqueront même si le client fait référence à d'autres termes et conditions généraux dans ses documents et notamment à ses conditions générales d’achat.

• Tout autre document émis par notre Société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Les prix et renseignements divers portés sur les catalogues et autres documents de notre Société sont donnés à titre purement indicatif ; notre Société ne peut être engagée contractuellement qu’en cas de commande confirmée par notre Société conformément aux stipulations de l’article 4 des présentes conditions générales.

• Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas leur validité dans leur ensemble. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des conditions particulières figurant sur les devis de notre Société, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières. L'acceptation par le client d’un devis émis par notre Société implique l'acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

• Le client reconnaît expressément à notre Société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du client. Notre Société sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du client après l'exécution de la commande. Notre Société s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du client.

• Notre Société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

• La version des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite.

 

2/ ÉTUDES ET PROJETS

Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par nous restent notre entière propriété et doivent être rendus sur notre demande. En tout état de cause, ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

 

3/ INFORMATIONS

Le client contracte à l'égard de notre Société une obligation d'information et s'engage à lui transmettre tout document ou renseignement utile à la réalisation de ses obligations contractuelles.

Le client s’engage notamment à transmettre à notre Société toutes les informations nécessaires pour lui permettre le cas échéant d’élaborer son devis.

Notre Société considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le client qui s’engage à informer notre Société par écrit et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. A cet égard, le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre Société et garantit cette dernière contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

 

4/ FORMATION DU CONTRAT

• Le client doit adresser sa commande à notre Société par écrit en précisant les références et les quantités souhaitées. Le contrat ne sera réputé conclu qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par notre Société matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande.

• Compte tenu des coûts administratifs qui en découlent, toute commande doit porter sur un minimal livrable en une seule fois et à un seul lieu. Sauf stipulation contraire, ce montant minimal est de 250€ HT, prix net. Toute commande d’un montant inférieur au montant minimal qui serait acceptée par notre Société sera majorée de frais administratifs et de traitement de commande. Ces frais correspondent à un forfait de 40 € HT, sauf stipulation contraire.

• Lorsqu'un devis est établi par notre Société, il constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes conditions générales. Le devis comporte la désignation des produits et des éventuels équipements, prestations et documents (déclaration de conformité à la commande, constat de vérification, certificat d’étalonnage, …) proposés à la vente par notre Société au client à partir de la demande exprimée par ce dernier. Il appartiendra au client, en cas d’acceptation, de renvoyer sa commande dûment signée faisant référence au devis accompagnée, le cas échéant, de l’acompte. En tout état de cause, le contrat ne sera réputé conclu qu’après la confirmation expresse et par écrit de notre Société matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande.

• Les accusés de réception de commande adressés par notre Société préciseront les dates estimatives de livraison étant précisé qu’il s’agit des dates de départ des produits des entrepôts de notre Société. En tout état de cause, les conditions précisées sur les accusés de réception de commande de notre Société entrent dans le champ contractuel.

• Sauf stipulation contraire, toute commande (qu’elle fasse l’objet d’un devis ou non) portant sur un montant supérieur à 8 000 Euros HT devra être accompagné du règlement d’un acompte de 30 % du montant HT. A ce titre, le contrat ne sera valablement conclu qu’à compter du règlement de cet acompte. A défaut, la demande est annulée de plein droit et notre Société ne sera pas engagée contractuellement envers le client.

• Sauf stipulation contraire, les devis établis par notre Société ne sont valables que pendant 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de notre Société devra être considérée comme nulle et non avenue. Une nouvelle proposition devra donc être sollicitée par le client.

• Nonobstant ce qui précède, en cas de commande devant être livrée en dehors de la France métropolitaine, il appartient au client de fournir à notre Société avant la livraison la preuve de l’ouverture d’un crédit documentaire si ce mode de règlement est exigé. A défaut de cette fourniture et plus globalement du respect de ses obligations par le client, notre Société sera en droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure préalable sans réponse sous 30 jours calendaires, les commandes concernées, sans préjudice de toute autre voie d'action.

• L’acceptation de la commande est soumise à la limite d’un plafond d’encours fixé par notre Société. Au-delà de ce plafond, le client ne sera livré que sous réserve du paiement avant expédition des produits et/ou de la mise en place de garanties de paiement définies par notre Société. L’acceptation pourra aussi être soumise à des conditions particulières de paiement et/ou de garantie en cas d’incidents de paiements du client survenus antérieurement.

• Sur demande du client, notre Société pourra proposer dans son devis la fourniture de, prestations et/ou documents en sus de la fourniture des produits (déclaration de conformité à la commande, constat de vérification, certificat d’étalonnage, …). A défaut, ces prestations et documents ne seront pas fournis. Ces éventuels prestations et documents proposés au client sont remis le cas échéant avec la livraison des produits.

• Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande validée ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de notre Société. Les éventuelles modifications souhaitées par le client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre Société, donner lieu à une majoration des prix convenus. Elles détermineraient par ailleurs de nouveaux délais de livraison. Si le client annule la commande, les acomptes éventuellement versés sont définitivement acquis à notre Société à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

 

5/ PRODUITS SPECIFIQUES / CAHIER DES CHARGES

Les produits spécifiques fabriqués selon les spécifications convenues entre les parties et répondant aux besoins particuliers du client feront l’objet le cas échéant d’un cahier des charges établi conjointement par les parties en fonction des informations transmises par le client. A ce titre, le client contracte à l'égard de notre Société une obligation d'information renforcée et s'engage à lui transmettre tout document ou renseignement utile concernant la définition de ses besoins et de ces spécifications. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à notre Société de réaliser le cahier des charges et de fournir des produits conformes aux besoins du client.

Notre Société n’est pas tenue de vérifier les informations fournies par le client et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client ou trouvant leur source dans les informations ou documents transmis par le client. Les modifications éventuelles de ces spécifications devront être validées par les deux parties dans un délai raisonnable. En tout état de cause, tout changement du cahier des charges nécessite l’accord de notre Société et peut engendrer une modification des conditions tarifaires et des délais convenus initialement.

La fabrication et/ou le conditionnement de ces produits seront réalisés par notre Société conformément aux conditions convenues entre les parties (et le cas échéant au cahier des charges).

 

6/ LIVRAISON ET EXPÉDITION

Sauf convention expresse contraire acceptée par notre Société, les livraisons obéissent aux stipulations suivantes :

- pour les livraisons en France métropolitaine, la livraison est réalisée par expédition par notre Société au lieu convenu. A ce titre, l’organisation de la livraison, comprenant notamment le choix du transporteur, est assurée par notre Société. Pour ces livraisons, le transfert des risques des produits au client se fait dès la remise des produits au client ou son mandataire au lieu convenu. Les opérations de transport sont ainsi réalisées aux risques de notre Société, le client réalisant à ses risques les opérations de déchargement et les opérations ultérieures (stockage, manipulations, commercialisation, ...). La livraison est réputée effectuée dès signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent.

- pour toute livraison ou expédition en France Métropolitaine, les frais de port et emballage seront facturés en sus du prix des produits soit forfaitairement suivant barème en vigueur mentionné sur nos devis et accusés de réception commande, soit aux frais réels.

- Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, il sera fait application de l’Incoterm EX WORKS (entrepôt de notre Société) Incoterms® 2020, sauf stipulation contraire sur l’accusé de réception

• Les dates et délais de livraison précisés par notre Société sont mentionnés à titre purement indicatif ; ils n'engagent pas notre Société qui s'efforcera toutefois de les respecter dans la mesure du possible. En conséquence, et nonobstant toutes réserves figurant sur le bon de commande, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation du contrat et/ou refus de livraison des produits commandés, sauf faute grave de notre Société. En tout état de cause, toute pénalité que le client envisagerait d’appliquer à notre Société devra respecter les stipulations de l’article 7 des présentes conditions générales. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre Société.

• En cas de non-respect des obligations contractuelles du client, notre Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.

• Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante.

• En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés, notamment à raison de la défaillance d’un fournisseur, notre Société en avertira le client dans les meilleurs délais et précisera notamment la date à laquelle la commande sera le cas échéant susceptible d’être honorée. Notre Société pourra en outre proposer au client un produit de qualité comparable.

• Le client est tenu d'assurer la réception des produits. Il doit donc être présent ou représenté aux lieu et jour de la livraison. La réception des produits est effectuée par le client ou son mandataire, sous sa responsabilité. La livraison est réputée effectuée dès la signature du bon de livraison ou tout autre document équivalent. Si l’expédition ou la mise à disposition de la commande est retardée pour une cause dépendant de la volonté du client, la commande, après notification au client, est emmagasinée ou manutentionnée à ses frais, risques et périls, notre Société déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités. En cas de non-respect des obligations contractuelles du client, notre Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande.

• Dans tous les cas, à réception, il appartient au client de dater et signer le bon de livraison (signature et cachet). Le nombre et l’état des produits devront être vérifiés par le client ou son mandataire. En cas d'avarie, de manquant ou de retard, il appartient au client de faire immédiatement des réserves manuscrites claires et précises sur le bon de livraison du transporteur conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Pour être considérées comme claires, les réserves devront mentionner la désignation des produits, leur référence exacte et leur quantité, en avaries et/ou en manquants. La mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite claire. Le client devra en outre notifier à notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les 14 jours ouvrés qui suivent la réception des produits, et en tout état de cause avant toute revente des produits. Le client devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et il devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. A défaut de respect des présentes clauses, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des produits ne pourra être admise.

• Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre Société. Les retours de marchandises effectués sans cet accord ne peuvent, en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par nous, faire présumer un tel accord.

 

7/ PENALITES

Toute pénalité pour inexécution d'engagements contractuels (retards, manquants, non-conformité à la commande, livraison partielle, défaut emballage, contestation du conditionnement, …) que le client envisagerait d’appliquer à notre Société doit impérativement respecter les stipulations ci-après. A défaut, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre Société.

Dans le cas où des pénalités ont été convenues entre les parties en cas de non-respect d’un délai impératif, le contrat doit prévoir une marge d'erreur suffisante au regard du volume de, livraisons prévues.

Il est interdit au client de déduire d’office du montant des factures de notre Société des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. A ce titre, aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le client. Par ailleurs, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre Société en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure telle que défini dans les présentes.

Toute application de pénalité par le client devra respecter la procédure décrite ci-après. Toute pénalité devra ainsi être précédée d’un avis de pénalité adressée par le client. Lorsqu’il adresse un avis de pénalité logistique, le client devra, en même temps, transmettre par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Notre Société devra ensuite disposer d'un délai raisonnable d’au moins 30 jours pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief invoqué par le client. A défaut de respect des règles édictées ciavant par le client, aucune pénalité ne pourra être adressée à notre Société. Aucune pénalité ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant. En tout état de cause, le client ne peut exiger de notre Société un délai de paiement des pénalités inférieur au délai de paiement prévu pour le règlement des prix des produits.

 

8/ PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITES POUR RETARD DE PAIEMENT

Les produits sont vendus par notre Société au client selon le barème tarifaire en vigueur au jour de la commande. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par notre Société.

En cas de devis réalisé par notre Société, les prix convenus sont ceux indiqués sur le devis, sous réserve de sa validité.

Sauf stipulation contraire, les prix sont fermes, stipulés en euros et hors taxe.

Ces prix ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage, de douane, d’assurance et tous autres frais et dépenses accessoires qui sont à la charge du client. Tous les frais, droits et taxes que notre Société serait amenée à payer pour le compte du client lui seront refacturés.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de facture.

• Pour les commandes destinées à être livrées en dehors de la France métropolitaine, notre Société se réserve le droit de définir un mode de paiement particulier exigible indiqué sur le devis et rappelé sur l’accusé de réception de commande.

• L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de notre Société et il ne sera pas appliqué d'escompte pour paiement anticipé. Le défaut de paiement à l'une quelconque des échéances entraînera la déchéance du terme, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites, et cela sans procédure ni mise en demeure préalable, la survenance du terme valant par elle seule mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil. En cas de non paiement ou de retard de paiement à l'échéance, le client sera dès le lendemain de l'échéance, en application de l'article L 441-10 du code de commerce de plein droit, redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement et de contentieux exposés par notre Société (notamment société de recouvrement, huissier, avocat, saisine juridiction) sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le client sera redevable des frais complémentaires engagés et justifiés. La facturation correspondante sera adressée au client.

Le client s'engage expressément à prévenir notre Société de toute difficulté financière, en particulier en cas de menace ou de mise en œuvre de mesure d'exécution.

En cas de dégradation de la situation financière du client, notre Société se réserve le droit, avant toute exécution comme en cas d’exécution partielle d'une commande, d'exiger un paiement d’avance ou des garanties.

A défaut de paiement d’une facture échue, notre Société sera en droit de suspendre ou de résilier, après mise en demeure préalable, toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Notamment, notre Société pourra mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée.

• Aucune compensation ne pourra être effectuée entre les sommes dues à notre Société par le client et d’éventuelles sommes dues au client par notre Société.

• Aucune remise, ristourne ou rémunération de prestations de services par le client ne constitue un droit acquis pour le futur en dépit des accords antérieurs. Les réductions de prix éventuellement consenties par notre Société ne sont applicables que si le client est à jour de ses obligations à son égard et en cas d’absence de litiges entre les parties.

• En cas de changement dans la situation du client et notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution, de modification de sociétés, d'hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce etc., nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties, d'annuler le solde des commandes enregistrées au nom du client considéré, de mettre en jeu les clauses de résolution et de réserve de propriété sus-énoncées. De plus ces événements rendent immédiatement exigibles les sommes dues, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Toute modification quant aux taxes et droits de douane qui seraient perçus, pourra être répercutée sur le prix si ces taxes et droits doivent être supportés par notre Société. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

9/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Notre Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, frais, intérêts et accessoire par le client. En cas de défaut de paiement, notre Société pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du client, ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner conformément aux modalités prévues par les présentes conditions générales.

• Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.

10/ GARANTIES

Sauf stipulation contraire, notre Société accorde une garantie dans les conditions exposées au présent article (ci-après « Garantie »). Si cette Garantie n’est pas accordée (ou exclue), le client est informé que l’ensemble des frais relatifs aux interventions décrites ci-dessous seront à sa charge.

Cette Garantie est accordée exclusivement sur les produits vendus, hors accessoires, consommables et logiciels.

Cette Garantie est indiquée dans la notice de fonctionnement de nos produits. Les notices de fonctionnement sont accessibles sur le site WEB de notre Société.

Sont exclus de la Garantie les matériels fournis par notre Société mais fabriqués par des tiers. Ces matériels peuvent selon les cas être couverts par une garantie accordée par le fournisseur concerné, notre Société n’intervenant pas à ce titre.

Le bénéficiaire de la Garantie est l’utilisateur du produit. Ainsi, il peut s’agir du client de notre Société si ce dernier est l’utilisateur. Il peut aussi s’agir du tiers auquel le client de notre Société revendra les produits, si ce dernier intervient en qualité d’acheteur-revendeur. Seuls peuvent bénéficier de la Garantie les bénéficiaires tels que décrits ci-avant (ci-après « Bénéficiaire »).

Au titre de la Garantie, nos instruments sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement intervenant pendant la durée de Garantie. La Garantie a pour objet la remise en état des produits, dans les conditions ci-après définies. La Garantie a pour objet de couvrir exclusivement :

- les frais de remise en état des produits ;

- les frais de main d’œuvre et de renvoi des produits au Bénéficiaire ; à l’exclusion de tout autre frais.

Notre Société ne prend pas à sa charge les frais d’envoi des produits. A ce titre, l’envoi des produits à notre Société est réalisé aux frais et risques du Bénéficiaire.

Notre Société est libre de déterminer les modalités de remise en état, cette remise en état pouvant aller de la réparation au remplacement de tout ou partie du produit concerné.

Les interventions dans le cadre de notre Garantie ne sauraient en aucun cas excéder le montant du prix du produit facturé au client de notre Société. Elle s'entend pour une utilisation normale de nos appareils.

Sont expressément exclus de la Garantie les dommages et/ou frais induits par :

- l’usure normale des produits ;

- l’usure et/ou dommages due aux intempéries et/ou à des circonstances en dehors du contrôle de notre Société et à leurs conséquences (inondations, tempête, incendie, …) ;

- la négligence du client ou d’un tiers ou le non-respect des préconisations de stockage, de montage, d’entretien ou d’utilisation des produits (précisées sur les fiches produits, les notices de montage ou d’utilisation ou dans les préconisations transmises) ;

- toute modification sans autorisation écrite préalable de notre Société ;

- le non-respect de la réglementation ;

- les dommages et/ou anomalies résultant des opérations d’installation et de montage ;

- les dégradations et/ou anomalies non imputables à notre Société

La Garantie s’applique sous réserve du paiement intégral, par le client de notre Société, de la facture émise par notre Société au titre de la vente des produits. En conséquence, en cas de non-respect du délai de paiement visé dans la facture de notre Société, le Bénéficiaire ne pourra aucunement bénéficier de la Garantie.

 La Garantie constitue, sauf cas de faute lourde, les seules responsabilités de notre Société à l'égard du client et du Bénéficiaire en cas de défectuosités des produits. Notre responsabilité étant strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses de nos matériels, le Bénéficiaire renonce expressément à rechercher notre responsabilité pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement.

La durée de Garantie accordée pour chaque produit est déterminée sur sa notice de fonctionnement. Les notices de fonctionnement sont consultables et téléchargeables sur le site WEB de notre Société. Le point de départ du délai de Garantie est la date de fabrication de l’appareil concerné. La durée réelle de Garantie ne saurait en tout état de cause excéder la durée mentionnée sur la notice de fonctionnement prolongée de 4 mois. La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de Garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger cette Garantie. Le droit à la Garantie s’éteint prématurément en cas d’intervention inappropriée sur le produit.

Pour mettre en œuvre la Garantie, les modalités suivantes doivent être respectées :

- le Bénéficiaire doit contacter le service commercial de notre Société au plus vite à compter de la découverte du(des) défaut(s) et en tout état de cause pendant la durée de validité de la Garantie.

- à cette occasion, il sera demandé au Bénéficiaire la référence du produit, son numéro de garantie, la description détaillée du défaut constaté accompagné si nécessaire de photographies et/ou de vidéos.

- une fois la demande du Bénéficiaire et les justificatifs réceptionnés, notre Société procèdera à l’envoi d’un bon de retour si la Société accepte les justificatifs.

- il appartiendra au Bénéficiaire d’envoyer le produit accompagné du bon de retour dûment complété à l’adresse indiquée sur celui-ci.

Dans l’hypothèse où le défaut constaté par le Bénéficiaire n’entre pas dans le périmètre de la Garantie et/ou ne respecte pas les conditions d’application et/ou est lié à une cause d’exclusion de la Garantie, notre Société en informera par écrit le Bénéficiaire. Dans cette hypothèse, un devis de réparation ou de remplacement à la charge du Bénéficiaire pourra être réalisé par notre Société. 

Pour les besoins de la Garantie, les coordonnées des agences commerciales à contacter sont indiquées sur le site WEB de notre Société.

Toute réparation pendant la durée de Garantie et au titre de la Garantie ne prolonge pas la durée initiale de Garantie.

 

11/ RESPONSABILITE

Notre Société ne pourra être tenue responsable du choix des produits par le client. 

Notre Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs imputables au client ou trouvant leur source dans les informations ou documents transmis par le client, comme des conséquences dommageables de toute décision prise par le client ou par un tiers désigné par ce dernier.

Les produits sont vendus par notre Société pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre Société. Le stockage, l’utilisation, la revente des produits vendus par notre Société seront faits aux risques et périls du client. Le client s’oblige donc à respecter la réglementation en vigueur applicable aux produits ainsi que toute recommandation éventuellement transmise par notre Société et/ou figurant sur la documentation technique des produits. Il s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires vis-à-vis de ses propres, clients le cas échéant.

En tout état de cause, notre Société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à leur délivrance.

Notre Société ne pourra être responsable du fait notamment :

- de l’usure normale de ses produits

- des détériorations ou accidents provenant de négligences ou défauts de surveillance ;

- des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des produits ;

- des dommages consécutifs au non-respect des consignes d’utilisation et d’entretien précisées notamment dans les notices fournies ;

- des dommages provenant du non-respect des obligations en matière d’entretien et de maintenance ;

- des dommages sur les produits soumis à des sujétions anormales.

Il est rappelé que la Garantie constitue, sauf cas de faute lourde, les seules responsabilités de notre Société à l'égard du client en cas de défectuosités des produits.

Lorsque la responsabilité de notre Société est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts que notre Société peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des produits faisant l'objet de la réclamation. Les parties conviennent que les tarifs proposés par notre Société le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité.

 

12/ FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables des retards et/ou défaillances dans l'exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Pendant la période de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles affectées par l’évènement de force majeure est suspendue et la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries (tels que la neige ou le verglas) empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision (notamment administrative, préfectorale ou étatique) de fermeture de tout ou partie des locaux de notre Société ou de ceux de ses fournisseurs et/ou venant limiter leur activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), troubles sociaux, grèves totales ou partielles, interruption totale ou partielle des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, absence ou manque de personnel qualifié, pénurie ou manque de matières premières et de combustibles ou d'énergie, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Pendant la période de force majeure, aucune pénalité ne pourra être appliquée à notre Société.

13/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Le client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à notre Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière et en tout état de cause dans des conditions normales au regard de son activité. Notre Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés. 

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignement dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des obligations au titre des présentes. Elles s'engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés.

 

14/ DONNEES PERSONNELLES

Notre Société est amenée à traiter des données à caractère personnel des salariés et représentants personnes physiques du client qu’elle collecte et traite dans le cadre de ses activités commerciales (ci-après les « Données Personnelles du client »). Notre Société s’engage à traiter les Données Personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles ainsi qu’à sa politique de confidentialité accessible sur son site internet suivant : https://www.chauvin-arnoux.com/fr. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes. Le client s’engage à informer son personnel collaborant avec notre Société des stipulations du présent article.

15/ DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’application et/ou l’exécution du contrat, des conditions générales, de la Garantie et plus globalement relative aux relations entre les parties sera soumise au tribunal de commerce de PARIS (75) auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d'un commun accord et ce, même en cas de pluralité d'instances et/ou de parties ou d'appel en garantie. Cette compétence s’imposera même en cas de référé et de demande incidente.

16/ RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS

Conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, notre

Société s’est vue attribuer par l’ADEME les identifiants uniques suivants :

- CITEO : FR232263_03QUQQ

- SCRELEC : FR000352_0623HU

- ECOSYSTEM : FR000352_050QWH